AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22COPROPRIÉTÉ. ― Copropriétaires. Droits et obligations. Destination de l'immeuble. Ensemble immobilier. Lots à usage de supermarché. Clause du règlement de copropriété. Nécessité pour d'autres lots d'être utilisés comme parkings publics à location horaire. Exploitation nouvelle avec location mensuelle. Cour d'appel. Interdiction. L. 10 juillet 1965, art. 8, al. 2. Violation. Clause n'intéressant pas la destination de l'immeuble.

COPROPRIÉTÉ. ― Copropriétaires. Droits et obligations. Destination de l'immeuble. Ensemble immobilier. Lots à usage de supermarché. Clause du règlement de copropriété. Nécessité pour d'autres lots d'être utilisés comme parkings publics à location horaire. Exploitation nouvelle avec location mensuelle. Cour d'appel. Interdiction. L. 10 juillet 1965, art. 8, al. 2. Violation. Clause n'intéressant pas la destination de l'immeuble.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 1er avril 1987 ; Époux Rosito c. Mme Kleidman. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble. A violé l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d'appel qui a fait droit à la demande de la propriétaire de lots à usage de supermarché bénéficiant initialement d'une « servitude de destination » consistant pour certains lots à être utilisés comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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