AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Détournement. Directeur salarié d'un cabinet juridique et fiscal. Détournement de la clientèle (oui). Détournement des dossiers des clients ou des sommes d'argent versées par ces clients (non). Restitution des dossiers par le directeur au moment de la cessation des fonctions. Infraction constituée (non)

Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Détournement. Directeur salarié d'un cabinet juridique et fiscal. Détournement de la clientèle (oui). Détournement des dossiers des clients ou des sommes d'argent versées par ces clients (non). Restitution des dossiers par le directeur au moment de la cessation des fonctions. Infraction constituée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mars 1987 ; La Société de Défense Artisanale et Commerciale de France). Le détournement n'est pénalement punissable, en vertu de l'article 408 du Code pénal que s'il porte sur l'écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qui en constituent ia substance. Dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'une société exploitant un cabinet juridique et fiscal, avait engagé un directeur pour l'une de ses succursales, que ce dernier a mis fin à ses activités et a (...)

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N°22 . 1987-05-27


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