AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Accidents du travail. — cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise de location de véhicules industriels sans chauffeur. Lieu du siège social. Lieu unique d'activité. Taux réduit des sièges sociaux des entreprises (non). Taux collectif correspondant à l'activité de l'entreprise

Accidents du travail. — cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise de location de véhicules industriels sans chauffeur. Lieu du siège social. Lieu unique d'activité. Taux réduit des sièges sociaux des entreprises (non). Taux collectif correspondant à l'activité de l'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 11 mars 1987 ; Société Locadaf c. C.R.A.M. d'Ile-de-France). Quand l'établissement dont s'agit constitue l'unique centre où s'exerce l'activité de l'entreprise de location de véhicules industriels sans chauffeur, la Caisse régionale d'assurance maladie ne peut lui appliquer le taux réduit de cotisations d'accidents du travail, qui est réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise, indépendante du lieu où elle exerce son activité. Il y a lieu de lui appliquer le taux (...)

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N°22 . 1987-05-27


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