AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Action civile. — 1° Association de lutte contre les violences sexuelles. Droit d'exercer l'action civile. Conditions. Accusé condamné pour les infractions prévues aux art. 332, 333 et 333-1, C. pén. Défaut. Condamnation de l'accusé à des dommages-intérêts (non). Cassation. 2° Action de l'accusé. Accusé acquitté. Action en dommages-intérêts contre la partie civile (C. proc. pén., art. 371). Action de mauvaise foi, abusive ou téméraire de la partie civile (non). Rejet

Action civile. — 1° Association de lutte contre les violences sexuelles. Droit d'exercer l'action civile. Conditions. Accusé condamné pour les infractions prévues aux art. 332, 333 et 333-1, C. pén. Défaut. Condamnation de l'accusé à des dommages-intérêts (non). Cassation. 2° Action de l'accusé. Accusé acquitté. Action en dommages-intérêts contre la partie civile (C. proc. pén., art. 371). Action de mauvaise foi, abusive ou téméraire de la partie civile (non). Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle. 11 mars 1987 : Rives) Des dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale, il résulte que ce n'est qu'en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Par suite, en condamnant l'accusé qui n'a pas été déclaré coupable de l'une des infractions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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