AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Appel d'un jugement préparatoire. Absence de requête au président de la Chambre tendant à la recevabilité immédiate de l'appel (C. proc. pén., art. 507, al. 4). Effet. Recevabilité de l'appel au moment de l'appel du jugement sur le fond (oui)

Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Appel d'un jugement préparatoire. Absence de requête au président de la Chambre tendant à la recevabilité immédiate de l'appel (C. proc. pén., art. 507, al. 4). Effet. Recevabilité de l'appel au moment de l'appel du jugement sur le fond (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass crim C . 10 mars 1987 ; Savre) Le fait pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507. alinéa 4 du Code de procédure pénale et tendant à faire déclarer ce recours immédiatement recevable ne rend pas cet appel irrecevable mais a pour effet de n'en permettre l'examen qu'en même temps que celui de l'appel ultérieurement formé contre la décision sur le fond (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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