AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Associations. — Association déclarée. Capacité juridique. Obligation personnelle aux dettes de ses membres (non). Condamnation personnelle du président au paiement des cotisations de sécurité sociale (non)

Associations. — Association déclarée. Capacité juridique. Obligation personnelle aux dettes de ses membres (non). Condamnation personnelle du président au paiement des cotisations de sécurité sociale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 11 mars 1987 ; Saelens c. Caisse de Mutualité sociale agricole). Une association ayant été régulièrement déclarée et rendue publique par une insertion au Journal Officiel, a la capacité juridique et ses membres, dirigeants ou non, ne sont pas tenus personnellement de son passif. Dès lors, l'ancien président d'une association ne peut être condamné personnellement au paiement des cotisations dues par celle-ci (pourvoi c. Douai 13 juillet 1984).

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N°22 . 1987-05-27


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