AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Régime spécial (C. séc. soc., art. L. 613-6 ancien devenu art. L. 722-1). Application. Chirurgiens dentistes conventionnés. Convention annulée. Irrecevabilité de la contrainte délivrée par l'U.R.S.S.A.F. pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Régime spécial (C. séc. soc., art. L. 613-6 ancien devenu art. L. 722-1). Application. Chirurgiens dentistes conventionnés. Convention annulée. Irrecevabilité de la contrainte délivrée par l'U.R.S.S.A.F. pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 mars 1987 ; Sans c. U.R.S.S.A.F. des Bouches-du-Rhône). Il résulte de l'article L. 613-6 ancien du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 722-1) que le régime d'assurance obligatoire institué par le Titre VI du Livre VI pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés n'est applicable qu'aux chirurgiens dentistes qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue avec la sécurité sociale, ou en l'absence d'une telle (...)

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N°22 . 1987-05-27


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