AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Garantie des dommages causés par cas fortuit. Assurance de dommages. Perte d'une récolte fruitière causée par un mauvais fonctionnement des chambres froides. Assureur. Garantie due (oui)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Garantie des dommages causés par cas fortuit. Assurance de dommages. Perte d'une récolte fruitière causée par un mauvais fonctionnement des chambres froides. Assureur. Garantie due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 10 mars 1987 ; Compagnie Zurich). Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. En l'espèce, la société industrielle assurée avait procédé, pour le compte d'un groupement d'exploitations fruitières, à l'installation de chambres froides, mais le système de réfrigération étant affecté d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1987-05-27


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