AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Avocats. — Discipline. A) Procédure. Publicité des débats et du prononcé de l'arrêt. Condition établie (oui). B) Manquement à la délicatesse à l'occasion de faits extra-professionnels. Caractérisation. D. 9 juin 1972, art. 106. Sanction

Avocats. — Discipline. A) Procédure. Publicité des débats et du prononcé de l'arrêt. Condition établie (oui). B) Manquement à la délicatesse à l'occasion de faits extra-professionnels. Caractérisation. D. 9 juin 1972, art. 106. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 10 mars 1987 ; V...). 1° La mention figurant au dispositif de l'arrêt attaqué, rendu en matière disciplinaire, selon laquelle la Cour d'appel avait statué publiquement à la demande des parties suffit, à elle seule, à établir que les débats et le prononcé de l'arrêt ont été publics. 2° La Cour qui a condamné l'avocat défendeur à la peine de deux mois de suspension avec privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre pendant dix ans, et qui a relevé notamment que la résistance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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