AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Cassation (en matière civile).— Moyens. Moyen non soulevé devant la Cour d'appel. Procédure sans représentation obligatoire. Dépôt de conclusions suppléant au défaut de comparution (non). Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Moyens. Moyen non soulevé devant la Cour d'appel. Procédure sans représentation obligatoire. Dépôt de conclusions suppléant au défaut de comparution (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 mars 1987 ; Helleringer). Le dépôt de conclusions devant la Cour d'appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne pouvant suppléer le défaut de comparution devant cette juridiction, les moyens du pourvoi en cassation qui n'ont pas été soutenus en appel, sont irrecevables (pourvoi c. Metz 18 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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