AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Membre. Heures de délégation. Heures ne se rattachant pas à une fonction du comité d'établissement. Assistance aux débats d'un conseil de prud'hommes dans un litige opposant un salarié à l'employeur

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Membre. Heures de délégation. Heures ne se rattachant pas à une fonction du comité d'établissement. Assistance aux débats d'un conseil de prud'hommes dans un litige opposant un salarié à l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 mars 1987 ; Baudry). Le fait d'assister aux débats devant le conseil de prud'hommes dans un litige opposant un salarié de l'entreprise à l'employeur, qui reste individuel, quels que soient les principes de droit dont dépend sa solution, n'entre pas dans les fonctions de membre du comité d'établissement et ne peut donc ouvrir droit à paiement d'heures de délégation (pourvoi c. Cons. prud'h. Le Havre, sect. industrie, 15 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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