AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Compétence administrative ou judiciaire. — Contrat administratif. Contrat entre une société d'économie mixte chargée de l'aménagement d'une Z.U.P. et d'autres personnes privées. A) Caractère administratif (oui). Constatations nécessaires. B) Litige relatif à leur exécution. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Contrat administratif. Contrat entre une société d'économie mixte chargée de l'aménagement d'une Z.U.P. et d'autres personnes privées. A) Caractère administratif (oui). Constatations nécessaires. B) Litige relatif à leur exécution. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mars 1987 ; Groupement Thermique de Nemours Mont-Saint-Martin). Pour déterminer si une société d'économie mixte, chargée par une ville de l'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité, a passé avec d'autres personnes privées des contrats, non pour son propre compte ou en sa qualité de concessionnaire, mais pour celui de la personne publique concédante, les juges peuvent se référer aux stipulations de l'acte de cession et du cahier des charges. En l'espèce, la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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