AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Compétence administrative ou judiciaire. — Expropriation. Exproprié. Préjudice dû au retard mis par l'expropriant à renoncer à une caution et aux frais en résultant. Indemnisation. Demande se rattachant à la phase judiciaire de l'expropriation. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Expropriation. Exproprié. Préjudice dû au retard mis par l'expropriant à renoncer à une caution et aux frais en résultant. Indemnisation. Demande se rattachant à la phase judiciaire de l'expropriation. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 mars 1987 ; Mme Courtet). La consignation d'une indemnité, le paiement et l'obligation de donner caution se rattachent à la phase judiciaire de l'opération d'expropriation et la demande d'un exproprié en indemnisation d'un préjudice allégué du fait du retard mis par l'expropriant à renoncer à une caution et des frais en résultant, relève de la juridiction de l'ordre judiciaire spécialisée en vertu de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation (pourvoi c. Rennes (...)

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N°22 . 1987-05-27


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