AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Compétence administrative ou judiciaire. — Travail. Avis du médecin du travail. Contestation par le salarié. Compétences respectives des juridictions administrative ou judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Travail. Avis du médecin du travail. Contestation par le salarié. Compétences respectives des juridictions administrative ou judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1987 ; Cardoso). Si l'avis du médecin du travail peut être contesté par le salarié devant l'inspecteur du travail, selon la voie administrative, le juge judiciaire ne peut ordonner une expertise aux fins de contrôler le bien-fondé de cet avis (pourvoi c. Riom, 4e Ch. soc., 14 mai 1984).

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N°22 . 1987-05-27


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