AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Contrat de travail. — Définition. Activité technique d'un associé non majoritaire dans une S.A.R.L. Absence de toute participation à la gestion de la société. Lien de subordination (oui). Contrat de travail (oui)

Contrat de travail. — Définition. Activité technique d'un associé non majoritaire dans une S.A.R.L. Absence de toute participation à la gestion de la société. Lien de subordination (oui). Contrat de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1987 ; A.S.S.E.D.I.C. des Alpes-Maritimes et de la Corse c. Teboul). Dès lors que les fonctions techniques dont est investi un associé non majoritaire de S.A.R.L. et ne prenant aucune part à la gestion s'exercent dans le cadre de la société et sous la responsabilité de son dirigeant, cet exercice implique l'existence d'un lien de subordination entre la société et l'associé (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9° Ch.. 27 novembre 1984).

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N°22 . 1987-05-27


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