AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Application. Condition. Existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Application. Condition. Existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 mars 1987 ; Société Au Disque Bleu c. époux Dutain). La modification dans la situation juridique de l'employeur qui, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, a pour effet de laisser subsister, entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs (pourvoi c. Bordeaux, Ch. soc 1 sect.. 14 août 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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