AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Constitution d'une société avec les associés de l'ancienne société. Identité de siège social. Reprise du même chantier (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Constitution d'une société avec les associés de l'ancienne société. Identité de siège social. Reprise du même chantier (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc . C. partielle, 12 mars 1987 ; Société Epel c. Ibrahimy). Il y a modification dans la situation juridique de l'employeur, donnant lieu à l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, dès lors qu'une société a été constituée avec les associés mêmes d'une autre société, a même siège social que celle-ci et en a repris, sans solution de continuité, le chantier (pourvoi c. Paris, 22e Ch. A, 20 décembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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