AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Effet. Licenciement. Nouvel employeur. Obligation au versement des indemnités de rupture. Prise en compte de l'ancienneté totale dans l'entreprise

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Effet. Licenciement. Nouvel employeur. Obligation au versement des indemnités de rupture. Prise en compte de l'ancienneté totale dans l'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 mars 1987 ; Marcuzzo). Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et d'où il résulte que, depuis l'embauchage du salarié, l'entreprise avait fait l'objet d'une cession, l'intéressé étant passé au service du cessionnaire dans la même activité jusqu'à la date à laquelle le fonds de commerce avait été vendu à un acquéreur qui avait continué à employer le salarié jusqu'à son licenciement, la Cour d'appel fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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