AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée indéterminée (non). Contrats de travail successifs distincts pour remplacer des salariés temporairement absents

Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée indéterminée (non). Contrats de travail successifs distincts pour remplacer des salariés temporairement absents

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1987 ; dame Dore). Quand un salarié a été lié à un employeur par plusieurs contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, la succession de ces contrats n'a pas pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée (pourvoi c. Montpellier, 4e Ch. A, 14 mars 1985).

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N°22 . 1987-05-27


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