AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée déterminée (oui). Engagement d'une remplaçante pendant plusieurs années pour des périodes distinctes de courte durée. Effet. Assiette des cotisations de sécurité sociale. Plafond réduit (oui)

Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée déterminée (oui). Engagement d'une remplaçante pendant plusieurs années pour des périodes distinctes de courte durée. Effet. Assiette des cotisations de sécurité sociale. Plafond réduit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mars 1987 ; U.R.S.S.A.F. de la Vienne c. Mme Durand). Après avoir estimé qu'une remplaçante avait été engagée par un employeur pendant plusieurs années, pour des périodes distinctes de durée déterminée à l'avance, ce qui excluait l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, peu important la périodicité de certains règlements, la Cour d'appel en a exactement déduit que le plafond réduit était applicable aux rémunérations versées par l'employeur à sa remplaçante, et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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