AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Précipitation fautive. Salarié. Dommages-intérêts et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cumul (oui)

Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Précipitation fautive. Salarié. Dommages-intérêts et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cumul (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1987 ; Société André Citroën c. Maqueda). La Cour d'appel qui retient que les circonstances de la rupture du contrat de travail ont été vexatoires en raison de la brutalité du licenciement et de l'animosité de la nouvelle direction de l'entreprise à l'égard du salarié, ayant ainsi caractérisé le comportement fautif de l'employeur, pour constater que ce comportement avait causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, en déduit à bon droit que le (...)

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N°22 . 1987-05-27


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