AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Illégalité de l'autorisation administrative reconnue par un tribunal administratif. Autorisation reposant sur des faits inexacts

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Illégalité de l'autorisation administrative reconnue par un tribunal administratif. Autorisation reposant sur des faits inexacts

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 mars 1987 ; demoiselle Detrez). Lorsque le tribunal administratif a retenu, pour déclarer illégale l'autorisation administrative de licenciement, que celle-ci reposait sur des faits matériellement inexacts, la Cour d'appel doit nécessairement en déduire l'inexistence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (pourvoi c. Douai, 5e Ch., soc., 15 février 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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