AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Ingénieur. Détachement à l'étranger. Suppression de l'autorisation de séjour à l'étranger en raison d'une mésentente avec le correspondant étranger

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Ingénieur. Détachement à l'étranger. Suppression de l'autorisation de séjour à l'étranger en raison d'une mésentente avec le correspondant étranger

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1987 ; Elkhoury c. Société Merlin Gérin). Après avoir relevé qu'un salarié embauché en qualité d'ingénieur avait été détaché à l'étranger comme le prévoyait la proposition d'engagement qu'il avait acceptée, la Cour d'appel qui constate qu'il s'était trouvé dans l'incapacité de satisfaire aux obligations de son contrat de travail, n'ayant plus été autorisé à séjourner dans le pays étranger à la suite d'un dissentiment né entre lui et le correspondant étranger de l'entreprise, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement