AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Contrat de travail. — Rupture, causeréelle et sérieuse (oui). Mise à la retraiteanticipée d'un salarié. Droit reconnu à l'employeur par des dispositions conventionnelles

Contrat de travail. — Rupture, causeréelle et sérieuse (oui). Mise à la retraiteanticipée d'un salarié. Droit reconnu à l'employeur par des dispositions conventionnelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1987 ; Vitry). 1° Lorsqu'elle reconnaît à l'employeur le droit de mettre un salarié à la retraite, conformément aux dispositions conventionnelles qui lui sont applicables, la Cour d'appel n'a pas à s'expliquer sur le moyen tiré de l'impossibilité de sanctionner deux fois une même faute. 2° Si la mise à la retraite anticipée d'un salarié sans son accord, s'analyse en un licenciement, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, confère à ce licenciement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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