AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Nullité du licenciement. Droit du salarié à être réintégré (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Nullité du licenciement. Droit du salarié à être réintégré (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 mars 1987 ; dame Hurriez). Il ne peut être reproché à un salarié victime d'un accident du travail, dont la résiliation du contrat de travail, prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle, de ne pas avoir exercé son droit à être réintégré dans l'entreprise (pourvoi c. Montpellier, 4e Ch. B, 21 mars 1984).

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N°22 . 1987-05-27


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