AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Représentants du personnel. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Observation des mesures protectrices après le licenciement. Effet rétroactif (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Représentants du personnel. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Observation des mesures protectrices après le licenciement. Effet rétroactif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 mars 1987 ; dame Ponti). Les formalités légales protectrices édictées en faveur des salariés investis de fonctions représentatives, doivent être observées par l'employeur préalablement à leur licenciement. L'accomplissement de ces formalités, postérieur au licenciement, ne peut pas rétroactivement valider celui-ci (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e Ch., 10 novembre 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement