AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Copropriété. — Copropriétaires. Construction. Irrégularité (oui). Travaux affectant les parties communes. Absence de consentement des autres copropriétaires

Copropriété. — Copropriétaires. Construction. Irrégularité (oui). Travaux affectant les parties communes. Absence de consentement des autres copropriétaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 mars 1987 ; Consorts Santini). Est irrégulière la construction édifiée par un copropriétaire sans le consentement des autres membres de la copropriété, consistant en un appentis prenant appui sur une façade de l'immeuble en cause ainsi qu'un escalier permettant d'y accéder dès lors que ces travaux affectent les parties communes dont leur auteur s'est approprié ainsi une part (pourvoi c. Bastia 7 février 1984 et 19 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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