AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Copropriété. — Statut. L. 10 juillet 1965. Application. Condition

Copropriété. — Statut. L. 10 juillet 1965. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 mars 1987 ; Consorts Santini). La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable à une maison qui, à la suite d'un partage successoral, a été divisée en deux lots privatifs attribués à des personnes différentes dès lors que cette division a entraîné la création de parties communes dont implicitement mais nécessairement, une quote part a été attribuée à chacun des copropriétaires (pourvoi c. Bastia 7 février 1984 et 19 avril 1985). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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