AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Copropriété. — Syndic. Pouvoirs. L. 10 juillet 1965, art. 22 dernier al. Champ d'application

Copropriété. — Syndic. Pouvoirs. L. 10 juillet 1965, art. 22 dernier al. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 mars 1987 ; S.C.I. Val Gardena). L'interdiction faite par l'article 22, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 au syndic et à ses préposés de recevoir mandat de représenter un copropriétaire s'applique à toute décision relative à la gestion de ce syndic, même après la cessation de ses fonctions (pourvoi c. Grenoble 25 juin 1985).

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N°22 . 1987-05-27


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