AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Élections. — Procédure. Action civile. Action expressément prévue C. élect., art. L. 114. Action appartenant à tout électeur. C. élect., art. L. 21

Élections. — Procédure. Action civile. Action expressément prévue C. élect., art. L. 114. Action appartenant à tout électeur. C. élect., art. L. 21

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mars 1987 ; Boitieux et autre). Loin d'être exclue en matière électorale, l'action civile est au contraire expressément prévue par l'article L. 114 du Code électoral dont le caractère limitatif ne concerne que le domaine de la prescription spéciale instituée par cette disposition. Tout électeur inscrit sur les listes électorales d'une circonscription, tenant de l'article L. 21 du même code le droit de réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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