AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Exceptions et fins de non-receVOir. — Règle « electa una via ». Application. Actions ayant la même cause et le même objet. Actions entre les mêmes parties

Exceptions et fins de non-receVOir. — Règle « electa una via ». Application. Actions ayant la même cause et le même objet. Actions entre les mêmes parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass.crim., R., 9 mars 1987 ; La Mutuelle Générale d'Assurance). Dès lors que deux actions ont la même cause, qu'elles opposent les mêmes parties et qu'elles ont le même objet, il s'agit en fait de la même action, laquelle ne peut en aucune façon être portée d'abord devant le juge civil puis devant le juge pénal, par application de la règle « electa una via » résultant des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Limoges 11 juillet 1985).

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N°22 . 1987-05-27


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