AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Arrêt fixant l'indemnité. Pourvoi. Cour d'appel. Exigence d'une caution sur la fraction de l'indemnité excédant l'offre formulée par l'expropriant devant le premier juge (oui) (C. expr., art. R. 13-68 et R. 13-73)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Arrêt fixant l'indemnité. Pourvoi. Cour d'appel. Exigence d'une caution sur la fraction de l'indemnité excédant l'offre formulée par l'expropriant devant le premier juge (oui) (C. expr., art. R. 13-68 et R. 13-73)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 mars 1987 ; Mme Courtet). Fait une exacte application des articles R. 13-68 et R. 13-73 du Code de l'expropriation la Cour d'appel qui retient qu'une caution est exigible sur la fraction d'indemnité d'expropriation excédant l'offre formulée par l'expropriant devant le premier juge aussi longtemps que n'est pas jugé le pourvoi en cassation introduit contre l'arrêt fixant le montant de ce dédommagement (pourvoi c. Rennes 11 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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