AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Extradition. — Procédure. Juge d'instruction. Inculpation et interrogatoires. Faits non visés dans l'acte d'extradition. Nullité (oui)

Extradition. — Procédure. Juge d'instruction. Inculpation et interrogatoires. Faits non visés dans l'acte d'extradition. Nullité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mars 1987 ; Thomasson). Après avoir exactement énoncé que le juge d'instruction ne peut ni inculper l'intéressé de plusieurs crimes non visés par l'acte d'extradition ni l'interroger à leur sujet, la Chambre d'accusation a à juste titre annulé les actes d'information relatifs à ces faits, mais dans la seule mesure où ces actes impliquaient une contrainte exercée sur l'intéressé, et a, en conséquence, prescrit la suppression de toutes les pièces ou mentions se référant aux actes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement