AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Infractions économiques. — Refus de vente. Refus de commande à un partenaire économique. A) Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 36, al. 2. Incrimination pénale applicable (non). B) D. 29 décembre 1986, art. 33, al. 1. Amende contraventionnelle (non)

Infractions économiques. — Refus de vente. Refus de commande à un partenaire économique. A) Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 36, al. 2. Incrimination pénale applicable (non). B) D. 29 décembre 1986, art. 33, al. 1. Amende contraventionnelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation partielle, 9 mars 1987 ; Maubras et autre). Les articles 37- 1° -a, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 1, alinéa 2 et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, ont été abrogés à compter du 1 janvier 1987 par l'article 1, alinéa 1 et par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, prise en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. Si l'article 36, alinéa 2 de cette ordonnance prévoit la responsabilité civile ou commerciale de l'auteur (...)

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N°22 . 1987-05-27


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