AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Jugements et arrêts (en matièrepénale). — Pouvoirs des juges. Constatation de la connaissance de la citation par leprévenu. Appréciation souveraine. Mise encause devant la Cour de cassation (non) .

Jugements et arrêts (en matièrepénale). — Pouvoirs des juges. Constatation de la connaissance de la citation par leprévenu. Appréciation souveraine. Mise encause devant la Cour de cassation (non) .

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mars 1987 ; Choux) La constatation de la Cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, contradictoirement, énonce expressément qu' « il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant », échappe au contrôle de la Cour de cassation (pourvoi c. Dijon 26 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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