AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Prestations familiales. — Répétition de l'indu. Allocations familiales. Complément familial. Versement alors qu'une ordonnance de non-conciliation avait modifié la garde des enfants. Remboursement (oui)

Prestations familiales. — Répétition de l'indu. Allocations familiales. Complément familial. Versement alors qu'une ordonnance de non-conciliation avait modifié la garde des enfants. Remboursement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 11 mars 1987 ; D.R.A.S.S. de l'Ile-de-France c. Blanc). La Caisse d'allocations familiales qui a versé à un allocataire, pour une période donnée, les allocations pour ses deux enfants mineurs et le complément familial pour celui âgé de moins de trois ans, est fondée à en réclamer le remboursement dès lors qu'une ordonnance de non-conciliation ayant confié le cadet des enfants à la mère et l'aîné au père, ce dernier, n'ayant à sa charge effective et permanente pendant la période litigieuse (...)

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N°22 . 1987-05-27


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