AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Privilèges et hypothèques. — Inscription. Renouvellement. Obligation. Consignation partielle. Effet

Privilèges et hypothèques. — Inscription. Renouvellement. Obligation. Consignation partielle. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 mars 1987 : U.C.B.). Le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est obligatoire, en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix laquelle, si elle est faite partiellement antérieurement à la date de péremption de la mesure de sûreté, dispense le créancier à due concurrence de renouveler son inscription (pourvoi c. Orléans 27 juin 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement