AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Procédure civile. — Action en justice. Intérêt à agir. Appréciation souveraine des juges du fond

Procédure civile. — Action en justice. Intérêt à agir. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mars 1987 : Société J.V.C. Audio-France c. Portugais). Le juge apprécie souverainement l'intérêt qu'a une partie à exercer une action en justice. Il en est ainsi en cas de demande, formée devant lui, en déclaration de jugement commun (pourvoi c. Aix-en-Provence 30 novembre 1984).

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N°22 . 1987-05-27


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