AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Propriété littéraire et artistique. — S.A.C.E.M. L. 11 mars 1957. Art. 43, al. 2. Contrat général de représentation. Redevance due par l'entrepreneur de spectacle. Fixation

Propriété littéraire et artistique. — S.A.C.E.M. L. 11 mars 1957. Art. 43, al. 2. Contrat général de représentation. Redevance due par l'entrepreneur de spectacle. Fixation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1", R., 10 mars 1987 ; Société Princesse). Aux termes du deuxième alinéa de l'article 43 de la loi du 11 mars 1957, le contrat général de représentation consenti par un organisme professionnel d'auteurs à un entrepreneur de spectacles confère à celui-ci la faculté de représenter les oeuvres actuelles ou futures constituant le répertoire de cet organisme, et ce, aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit, et l'article 35 de la même loi autorise la rémunération forfaitaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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