AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Prud'hommes. — Procédure. Appel. Appel relatif aux indemnités de rupture dues au salarié. Appel incident du salarié. Recevabilité (oui). Contestation relative au caractère réel et sérieux de la cause de licenciement. Contestation non tranchée en première Instance en raison du partage des voix

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Appel relatif aux indemnités de rupture dues au salarié. Appel incident du salarié. Recevabilité (oui). Contestation relative au caractère réel et sérieux de la cause de licenciement. Contestation non tranchée en première Instance en raison du partage des voix

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1987 ; Société Défense artisanale et commerciale de France c. dame Heurfin). Après avoir relevé que la solution du litige opposant un salarié à son ancien employeur imposait à la juridiction prud'homale d'apprécier les manquements imputés au salarié par son ancien employeur à l'effet de déterminer si ceux-ci constituaient une faute grave ou, pour le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel, régulièrement saisie des chefs du jugement allouant les (...)

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N°22 . 1987-05-27


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