AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Partie ayant conclu au fond. Moyen tiré de la violation de l'art. R. 516-26, C. trav. Recevabilité (non)

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Partie ayant conclu au fond. Moyen tiré de la violation de l'art. R. 516-26, C. trav. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1987 ; Société Galeries du Papier Peint c. Corallini). La partie qui a conclu au fond, ne peut se prévaloir d'une prétendue violation de l'article R. 516-26 du Code du travail, relatif à la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 27 mars 1984).

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N°22 . 1987-05-27


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