AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied. Demande à caractère indéterminé (oui). Recevabilité de l'appel (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied. Demande à caractère indéterminé (oui). Recevabilité de l'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 12 mars 1987 ; Mutuelle Générale des Travailleurs Salariés c. demoiselle Belbeze) La demande du salarié, tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied, présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue dessus, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel et que le pourvoi en cassation à son encontre est, en vertu de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable (pourvoi c. Cons. prud'h. (...)

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N°22 . 1987-05-27


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