AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Champ d'application. Société en formation. Personnalité morale (non). Assignation en règlement judiciaire ou en liquidation des biens (non). Cour d'appel. Reprise des engagements par la société une fois Immatriculée. Recherche (non). Cassation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Champ d'application. Société en formation. Personnalité morale (non). Assignation en règlement judiciaire ou en liquidation des biens (non). Cour d'appel. Reprise des engagements par la société une fois Immatriculée. Recherche (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mars 1987 ; Société « F.B. » c. Gazon, syndic). Il résulte de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 que, faute d'avoir la personnalité morale, une société en formation ne peut être assignée en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. L'acquisition ultérieure de la personnalité morale ne peut justifier le prononcé de l'une de ces mesures. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a prononcé le règlement (...)

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N°22 . 1987-05-27


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