AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Créanciers ayant introduit une instance en reconnaissance de ses droits antérieurement au règlement judiciaire. Obligation de soumission à la procédure de vérification des créances (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Créanciers ayant introduit une instance en reconnaissance de ses droits antérieurement au règlement judiciaire. Obligation de soumission à la procédure de vérification des créances (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mars 1987 ; Marie c. Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Seine-Maritime). Les dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à se soumettre aux formalités de la vérification des créances, quand (...)

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N°22 . 1987-05-27


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