AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Dessaisissement du débiteur. Règlement judiciaire. Autorisation de poursuite de l'exploitation. Obstacle à la compensation entre dettes réciproques (oui). Obstacle à la compensation entre dettes connexes nées d'un même contrat (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Dessaisissement du débiteur. Règlement judiciaire. Autorisation de poursuite de l'exploitation. Obstacle à la compensation entre dettes réciproques (oui). Obstacle à la compensation entre dettes connexes nées d'un même contrat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mars 1987 ; Époux Staraselski c. de Saint-Rapt, syndic) Il ressort de l'article 1289 du Code civil et des articles 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 que si, en principe, le dessaisissement du débiteur, qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire, fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes comme étant nées d'un même contrat, alors même que l'une de ces dettes a pris naissance après l'ouverture (...)

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N°22 . 1987-05-27


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