AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Répétition de l'indu. — Condition. Caractère indu des sommes perçues. Caractérisation (non)

Répétition de l'indu. — Condition. Caractère indu des sommes perçues. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1987 ; Noir c. dame Lepoultier). Quand la part salariale des cotisations A.S.S.E.-D.I.C. a toujours été versée par les prédécesseurs de l'employeur, un usage a ainsi été institué dans l'entreprise. L'employeur y ayant mis fin à partir d'une certaine date, les sommes correspondantes n'ont pas été reçues de façon indue par les salariés. Par suite, il ne saurait prétendre à restitution (pourvoi c. Cons. prud'h. Caen, sect. activités diverses, 7 octobre 1985).

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N°22 . 1987-05-27


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