AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Appel abusif (non). Triomphe même partiel de l'appelant

Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Appel abusif (non). Triomphe même partiel de l'appelant

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 11 mars 1987 ; Virapin Apau). Celui qui triomphe, même partiellement, dans son appel ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir abusé de son droit d'user des voies de recours. A violé l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui a condamné un mari à verser à sa femme des dommages-intérêts pour procédure manifestement abusive, tout en limitant à deux ans le service de la rente au paiement de laquelle il avait, à titre de prestation compensatoire, été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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