AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre une automobile et une ambulance. Collision à une intersection équipée d'une signalisation lumineuse. Franchissement du feu rouge par le conducteur de l'ambulance. Faute de la victime conducteur. Cause exclusive de l'accident. Exclusion de l'indemnisation des dommages des ayants droit de la victime (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre une automobile et une ambulance. Collision à une intersection équipée d'une signalisation lumineuse. Franchissement du feu rouge par le conducteur de l'ambulance. Faute de la victime conducteur. Cause exclusive de l'accident. Exclusion de l'indemnisation des dommages des ayants droit de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 mars 1987 ; Consorts Monatte). En vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Dans le cas où une collision s'est produite à une intersection équipée d'une signalisation lumineuse, entre une ambulance qui avait franchi les feux au rouge et une automobile qui arrivait sur sa droite, se trouve légalement justifié au regard du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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