AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Saisie-arrêt. — Cantonnement. C. proc. civ., art. 567, al. 3. Privilège. Champ d'application. Effet. Droit du saisissant d'être colloqué au premier rang (non)

Saisie-arrêt. — Cantonnement. C. proc. civ., art. 567, al. 3. Privilège. Champ d'application. Effet. Droit du saisissant d'être colloqué au premier rang (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 mars 1987 ; U.C.B.). Selon l'article 567, modifié du Code de procédure civile, notamment, la partie saisie-arrêtée pourra être autorisée à toucher du tiers saisi, à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt. Le dépôt ainsi ordonné sera affecté principalement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté (...)

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N°22 . 1987-05-27


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