AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Saisies et inscriptions conservatoires. — Procédure. Ordonnance autorisant la mesure. C. proc. civ., art. 48, 53 et 54. Délai. Fixation. Exigence légale impérative (oui). Application à l'administration des impôts (oui)

Saisies et inscriptions conservatoires. — Procédure. Ordonnance autorisant la mesure. C. proc. civ., art. 48, 53 et 54. Délai. Fixation. Exigence légale impérative (oui). Application à l'administration des impôts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 11 mars 1987 : Société Miss Mary of Sweden France). L'ordonnance qui autorise les mesures provisoires prévues par l'article 48 du Code de procédure civile (ancien) et par les articles 53 et 54 du même code doit fixer au créancier le délai dans lequel il doit former l'action en validité ou la demande au fond devant la juridiction compétente. La fixation de ce délai, impérativement exigée par la loi, s'impose quelle que soit la qualité du créancier qui sollicite l'intervention (...)

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N°22 . 1987-05-27


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